Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

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L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit une protection constitutionnelle aux Autochtones et à leurs droits issus des traités (en). L'article, bien qu'étant dans la Constitution du Canada, ne fait pas partie de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'article 35 ne définit pas le terme « droits autochtones » et ne fournit pas une liste exhaustive de ceux-ci. Certains droits qui ont été protégés par cet article, selon des décisions des cours canadiennes, sont la pêche, l'exploitation forestière, la chasse, les droits territoriaux tels que les titres ancestraux et le droit à la mise en application des traités. Il y a un débat toujours en cours à savoir si le droit à l'autonomie gouvernementale des Autochtones est incluse dans l'article 35. Bien que la Cour suprême du Canada n'ait pas statué, en date de 2006, à ce sujet, le gouvernement du Canada a une politique, depuis 1995, reconnaissant la droit inhérent à l'autonomie gouvernementale sous l'article 35^[1].